syndicat des agents publics de Polynésie (SAPP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le 4° de l’article 1er de la délibération n° 2023-19 APF du 13 juillet 2023 de l’assemblée

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, dès lors que les différents copropriétaires se sont réunis en assemblée générale ordinaire le 24 novembre 2023 pour autoriser l'introduction de

B A, son associé.

n'était pas habilité à agir en justice, dès lors que la délibération de l'assemblée générale du 6 septembre 2013 habilitait le président à agir contre une autre décision que les décisions litigieuses,

Par suite, l'association requérante justifie d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour demander l'annulation des décisions attaquées. 5.

aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui

F... fait valoir que ces sommes sont présumées constituer des prêts familiaux, il ressort toutefois du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2016 de la SARL Promo-Immo, dont il est

B... n’a pas été en mesure de justifier de la convocation régulière des associés de la SCI à l’assemblée générale qui se serait tenue le 28 décembre 2016, alors que les statuts de la société stipulent

capitaux mobiliers signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général

pour agir ; - les moyens invoqués par l'association requérante sont inopérants ou infondés.

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts dès lors que l'apport que lui a consenti l'association

association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou

B à la date du 30 mars 1992, enjoint à la région Hauts-de-France de verser cette subvention à l'AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association depuis la demande de M.

A... par les assemblées générales tenues en 2013, 2014 et 2015.

Il résulte du contrat d'apport de titres du 14 novembre 2008 et du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2008 de la SAS A Développement que M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle produit ses statuts et le procès-verbal de son assemblée générale tenue le 15 mai 2021 qui l'habilite à agir ; - les premiers juges auraient

C, précédemment directeur général de la société D, en est devenu le président à l'issue de l'assemblée générale des associés du 31 mars 2011.

B A, son associé.

de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société.

Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR de Normandie, employeur de Mme C, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers