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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, Mme C demande à la Cour de faire assurer l'exécution complète de cet arrêt. Sur le cadre juridique applicable à la demande d'exécution de Mme C : 2.
8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, Mme B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser le montant de la créance
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Enfin, si, en qualité de donneur d'ordre à son sous-traitant, il appartenait à la société Pyrrhus Conceptions de s'assurer que la société ACME effectuait les travaux sous-traités dans les règles de l'art
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
du bien-être des enfants dont elle avait la charge ; la contamination de la jeune A constitue une rupture d'égalité engageant la responsabilité sans faute du CCAS ; la contamination dont la jeune A a
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire litigieux : - le titre exécutoire litigieux n'indique pas les bases de liquidation
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Das Ravalement, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
fixant les horaires d’ouverture du « city parc » a été édicté et affiché ainsi que par l’absence de mesure prise pour assurer l’exécution de ce règlement ; en second lieu, les erreurs commises dans le
DCA_24BX00481_20251217
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
la cour d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à contester de manière générale " les modalités de calcul " de la créance. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
A dès lors que la responsabilité d'une société mise en liquidation judiciaire peut toujours être recherchée dans le cadre d'une action mettant en cause son mandataire liquidateur ; - c'est à tort que
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