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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le radar météorologique de Falaise : 16.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date du jugement attaqué, la société Travaux du Midi Provence n’avait plus d’existence juridique, dès lors qu’elle avait été radiée du registre national des entreprises
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Elles ont été radiées du registre du commerce et des sociétés respectivement le 6 novembre 2012 et le 8 avril 2014.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
du registre du commerce et des sociétés au cours du contrôle fiscal.
DCA_22NT02688_20240416
Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-5 du même code : « (…) Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
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