Elle soutient que : - l'intervention volontaire est irrecevable faute pour les intervenants de justifier d'un intérêt ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Les époux D disposent ainsi de ressources propres d'un montant suffisant pour leur assurer une indépendance financière et pour leur permettre de subvenir à leurs besoins en Algérie.

de sinistre, et qu'à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré. 6.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Les points en litige précisent que : « Dans ces conditions, pour les agents qui ne sont pas en congés, le planning peut générer, dans certains cas, deux dimanches travaillés consécutifs.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la société Solena et, d'autre part, approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme régissant le territoire des communes de Viviez et d'Aubin.

Elle soutient que : - la délibération en litige ne méconnaît pas les dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation

D'autre part, aux termes de l'article 6 du règlement financier : " () Le Directeur Général assume la gestion du personnel en respectant le budget préparé en concertation avec le Trésorier Général et voté

D'autre part, aux termes de l'article 6 du règlement financier : " () Le Directeur Général assume la gestion du personnel en respectant le budget préparé en concertation avec le Trésorier Général et voté

obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu issu d’un principe général

d'un PSE ; - aucune des dispositions de l'accord collectif en cause ne portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été déterminé uniquement par la voie du document unilatéral, le régime

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

A..., en faveur d’une solution différente, pour des motifs ou des considérations qu’elle indiquait alors vouloir assumer pleinement.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code