dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en

Le chantier de construction de cette piscine a débuté le 16 septembre 2015 après la souscription le 27 août 2015 par la communauté de communes d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès d'un groupement

de l'indemnité par lequel elles se trouvent désormais subrogées dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, d'introduire une nouvelle action ; - en tout état de cause, leur action fondée sur

par ailleurs à ce qu'allègue le maître d'ouvrage, le remplacement de l'entreprise aurait pu s'opérer en moins de six mois ; il est patent que le maître d'ouvrage a à la fois mal anticipé les problèmes

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

; - que les éléments de défense avancés par la société Téopolitub afin de solliciter sa mise hors de cause ne sont opposables qu'en ce qui concerne son lien avec le maitre d'ouvrage ; - qu'elle bénéficie

En premier lieu, le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais

, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Sur la responsabilité de Nantes Métropole : Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant

au titre de la garantie décennale due au maître de l'ouvrage. 15.

Or, comme l'a à juste titre relevé le tribunal administratif, le maître d'ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs lorsque la nécessité de procéder à des travaux

du maître de l'ouvrage.

La seule circonstance que le maître d’ouvrage ait connaissance des désordres affectant l’ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d’œuvre de son obligation de conseil lors des opérations

Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de

D'autre part, si la faute du maître d'ouvrage est susceptible d'exonérer, en tout ou partie, les constructeurs de leur responsabilité, il ne résulte pas de l'instruction que les aciers HA 12 auraient

d'ouvrage au maître d'œuvre, les travaux supplémentaires présentaient un caractère indispensable, et c'est le maître de l'ouvrage qui est à l'origine du paiement d'intérêts moratoires dès lors qu'il s'est

d’ouvrage aurait dû émettre ; - si la fissure existait avant la réception, il incombait à la société SB Construction d’alerter le maître d’ouvrage ; - compte tenu de l’origine du désordre, la société