CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Alors que cette société avait obtenu le 8 avril 2016 un permis de construire sur le même terrain pour y construire un immeuble ayant la même destination, mais portant sur 17 logements et 1150 m² de surface
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
Ils soutiennent que : - l'année 2014 était atteinte de prescription en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses engagées dans les immeubles détenus par la SCI
DCA_22DA02441_20240208
Ils soutiennent que : - l'année 2014 était atteinte par la prescription en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses engagées dans les immeubles détenus par
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
Le projet en litige porte sur la construction d'un immeuble collectif de trente-trois logements, constitué de deux parties liées en forme de L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-5 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles (…) qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
D'une part, ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ", définie de manière
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
. / Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7. () ".
3ème chambre
DCA_22PA02785_20240327
27 mars 2024
de balcons et d'un décrochement au niveau de l'attique ne permettent pas d'atténuer.
4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
au titre des monuments historiques qui prévoit que : " () Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
à une levée de doute destinée à vérifier la réalité des faits à l'origine du déclenchement de l'alarme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Si l'article UE 1 du règlement de ce plan interdit dans cette zone les " établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
D'une part, la hauteur plafond est définie, dans les définitions communes au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vincennes (Chapitre 1) comme : " La hauteur plafond (HP) est un plan horizontal
5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue Nationale, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
faits, de leur formulation, et de l'existence d'une indivision sur la parcelle cadastrée alors ZE n° 70 ; - c'est à tort que le tribunal a refusé le déplacement de la canalisation qui ne porte pas atteinte
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
à la salubrité du ruisseau de Pré Epaule, lequel alimente les lacs de Pétichet et de Laffrey, et à induire leur pollution, conduisant ainsi à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité des usagers
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment agricole projeté destiné à l'élevage des bovins et au stockage de fourrage et d'aliments pour bétail : 7.
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
B a subi un préjudice moral lié à l'atteinte portée à sa réputation, ayant été victime d'une violente campagne d'opinion contre l'ouverture de son établissement.
Page 7 sur 62