Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

, le préfet dispose d'une marge d'appréciation pour accorder ou non le concours de la force publique à la suite de la décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant ; la décision du 24 novembre

Des travaux de protection de cette ressource en eau, déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1993, dont la réalisation avait été prescrite dès 1993, n'ont finalement été réalisés

public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

de la société civile immobilière Ker Luber une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

, rapporteure publique, – et les observations de Me Callot, pour la commune de Divonne-les-Bains, et celles de Me Durand, pour la société Bouygues-Immobilier Urbanera.

A a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la régularisation d'une piscine existante non attenante à la construction d'habitation sur parcelle cadastrée section (ANO(CM(/ANO) n° , sise 1637

le maire de Paris a pris une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2017 par M.

Par un arrêté du 29 août 2023, le maire de Marseille a délivré, au nom de l'Etat, à la SASU Bouygues Immobilier un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter

persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

En second lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

, au demeurant non propriétaire du domaine public en cause. 3.

dans le plan local d'urbanisme à l'égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation

Aux termes du II du même article 244 quater B, applicables à compter du 1er janvier 2013 : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations

Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer et accordé un délai de trois mois à la commune de Huningue et à la société Scharf Immobilier pour justifier

de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes