Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une

l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne le 8 décembre 2015, la préfecture de police a lancé une consultation en vue de l'attribution

Par un courrier du 2 novembre 2021, adressé au rectorat, Mme B... a sollicité l’attribution de 30 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec effet rétroactif à avril 2014, soit un montant de

dont les dispositions ont été reprises en substance par le code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d’Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative, consultative

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. () ".

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été

Ne sont pas de nature à modifier l'attribution au pouvoir réglementaire de la compétence d'édicter le régime disciplinaire des personnes détenues les circonstances invoquées par M.

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (

l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (...) doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

service méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis de la commission de réforme est lui-même insuffisamment motivé ; - en suivant l'avis consultatif

halle aux carreaux à l'exception de la halle aux grossistes ; à supposer même que le règlement intérieur du marché de gros s'applique à la halle aux grossistes, la consultation du comité technique consultatif

la capitalisation des intérêts ; 3°) A titre subsidiaire, de condamner l’OPAC de Saône-et-Loire à leur verser, respectivement, 37 % et 63 % de la somme de 813 400 euros HT retenue par le comité consultatif