Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 15 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d’annuler

Saisi d’une demande de l’administration tendant à ce qu’il opte pour l’une ou l’autre des positions proposées par le comité médical, M.

apporté aux assistants d’éducation non renouvelés ou qui ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire ». 6.

Par un jugement no 2200196 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 24 septembre 2021. Procédure devant la cour : I.

de rejeter la demande présentée par la société Fromagerie de Livarot devant le tribunal administratif de Caen.

Sur le transfert d'autorisation : 30.

Par un jugement no 2302054 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 mars 2022. Procédure devant la cour : I.

n'est pas lié ; la qualité pour introduire cette demande n'est au demeurant pas justifiée ; - la demande des associations se heurte à l'autorité de chose jugée ; - la requête est non fondée dans les

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 19 janvier 2021, 3 et 11 février 2021, Mme C, représentée par Me Kechit, avocate, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A, représentée par Me Epoma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 26 juillet

préfet ne pouvait fonder sa décision sur cet avis ; . l'arrêté du 8 juillet 2016 se présente comme une mesure de sanction pour un prétendu service non fait, et non comme une régularisation de la demande

Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 janvier 2024, il a demandé le renouvellement de cette affectation pour une seconde période de deux ans, à compter du 1er novembre 2024.

imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail avant de prononcer le licenciement d’un salarié investi de l'un des mandats visés par la loi autre que le mandat de représentant du personnel

Par un jugement no 2202022, 2202024, 2202025, 2302053 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 mars 2022. Procédure devant la cour : I.

provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 Mars 2021, l'association Monestier, représentée par Me Smallwood, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, la SCI La Licorne, représentée par Me Morosoli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

A D, placé en détachement auprès du ministère des armées pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2017, a demandé le renouvellement de son détachement le 2 octobre 2018.

Il a déposé le 7 mai 2021 une demande de renouvellement de ce titre.