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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les amendes seraient remises à la charge de la société, et donc dues
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022 et le 6 septembre 2022, Me Couderc informe la cour du paiement le 8 juillet 2022, 251 jours après le point de départ de l'astreinte, des sommes dues en exécution
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy la somme de 195 000 euros à titre de provision, les intérêts moratoires dus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
dus ; - il a été contraint d'exposer des frais d'avocat pour obtenir l'exécution encore incomplète d'un jugement de 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
Mme A et la SCI Le Jardin des Etoiles ne peuvent donc soutenir qu'une somme quelconque serait due à Mme A en exécution de ce jugement. 5.
3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
Elle soutient que : - le préjudice lié aux frais d'architecte n'est pas établi ; - les intérêts ne peuvent être dus qu'à compter de la demande préalable à l'exclusion des frais non encore engagés
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
les situations, provisoirement arrêtés au 31 décembre 2022 à la somme de 248 396,52 euros HT pour le lot n° 2 et 306 093,53 euros HT pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
D E a droit à la somme de 31 129,78 euros ; - les intérêts moratoires dus sur les acomptes n° 31 et 32 s'élèvent à 403,79 euros pour elle-même, à 323,03 euros pour la société Betom Ingénierie, à 807,57
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D par l'arrêt de la cour du 2 juillet 2020 sont dus à compter du 22 septembre 2014, date de la demande présentée par M.
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lainé, - les conclusions de M.
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM n'a procédé qu'à un règlement partiel des sommes dues, à hauteur de 1 439 317,77 euros ; - il a commis une erreur dans la liquidation des sommes dues en déduisant à
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
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