ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. / () ". 23.

B ne peut utilement se prévaloir du défaut de consultation de la CAP, l'avis de cette instance n'étant requis, aux termes des dispositions citées au point 4, que dans l'hypothèse où un tableau est établi

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service () ".

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

B soutient en premier lieu avoir été victime d'une altercation avec le maire de Pertuis et le directeur général des services, le 8 septembre 2009, au cours de laquelle il a subi des intimidations, des

Pour demander à être indemnisée des préjudices subis, Mme A se prévaut devant la cour des illégalités fautives résultant des décisions du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, notamment de

En ce qui concerne l'irrégularité des consultations préalables : S'agissant de la régularité de l'avis de l'autorité environnementale : 15.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

secours et sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement. 5.

B était bénéficiaire stipulait qu'il devait assurer un service hebdomadaire d'une durée de 18 heures en " face à face pédagogique " correspondant à un total annuel de 666 heures, le chef d'établissement

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ".

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ".

Le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

civile était compétent ; - le dossier de demande n'était pas insuffisant en ce qui concerne la présentation des capacités financières ; - l'avis de l'autorité environnementale n'était pas irrégulier

après avoir consulté : / -le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ; / - dans les cas mentionnés

par les services de l'inspection des installations classées, rattachée au département " prévention des risques " au sein de la DREAL et notamment de l'UD Nièvre/Yonne.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

formée devant elle. ".

B était bénéficiaire depuis le 1er septembre 2006 stipulait qu'il devait assurer un service d'une durée totale de 20 heures sur 37 semaines correspondant à un service annuel de 740 heures, le chef d'établissement