CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a donné en location deux studios et l'emplacement de parking dont elle est propriétaire dans la " résidence Sigma " à la société Habitat Gestion par un bail commercial
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Par un jugement du 8 juillet 2022, après avoir admis l'intervention de l'association Chambre des propriétaires du Grand Paris - Union nationale des propriétaires immobiliers, le Tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
D justifiait d'une qualité et d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire délivré à Mme C dont la fin de non-recevoir doit être écartée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
Toutefois, ces seules allégations ne permettent pas de regarder les sommes en litige comme des remboursements d'apports au sens des dispositions du 1° de l'article 112 du code général des impôts et non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
A ait apporté le 25 avril 2014 à la SCI la Clémence l'immeuble sur lequel il avait consenti le 31 mai 2006 un bail commercial au profit de M.
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
qu'il mentionne ; eu égard aux pièces complémentaires sollicitées par le service des domaines le 16 novembre 2020, le dossier ne peut être regardé comme complet le 14 octobre 2020 ; en particulier, le bail
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
Au cours de l'année 2020, la société Freedays s'est rapprochée de la commune d'Escaro-Aytua pour obtenir la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique.
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
détenus dans trois sociétés ne relevait pas du régime d'imposition des plus-values de cession de titres propre aux sociétés à prépondérance immobilière, alors que les immeubles qu'elles donnaient à bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
Elle était propriétaire des actifs corporels et incorporels liés à son activité de production et de distribution ainsi que de la marque Cuenod.
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, M. et Mme E sont propriétaires à Trets de plusieurs biens dont une maison de 170 m² et une maison de 70 m².
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement no 2203248 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance (article 1) et a rejeté le surplus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de réformer la
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
Cet équipement technique a été installé, conformément à l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable qui a été accordé le 3 décembre 2018 à la société Orange par le maire de la commune.
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
L. soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine doit être évaluée par référence au local-type n° 108 du procès-verbal
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement no 2001759 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
d'un bien immobilier à usage de bureaux donné à bail situé à Tournefeuille (Haute-Garonne) et dont M.
DCA_22MA00992_20231221
Par un jugement no 2001521 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
Page 7 sur 18