CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
En second lieu, le projet de construction litigieux d'une maison d'habitation se situe sur des parcelles viabilisées mais non construites, situées à la frange de l'enveloppe bâtie de la commune de Courcelles-le-Roi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
L'enveloppe urbaine y est définie comme constituée par l'ensemble de ce qui est formé par la tache bâtie ou artificialisée, ainsi que l'ensemble des secteurs non bâtis mais enclavés à l'intérieur de parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : " En Guadeloupe, (), tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
fondé sur la circonstance que la parcelle de l'intéressée est située en zone non constructible N de la carte communale.
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève et qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
Par un jugement no 2101565 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a condamné l’État à verser à M.
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard a prononcé la nullité de ce congé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
un jugement n° 1907960 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 4 juillet 2019 en tant qu'elle porte sur le classement en zone agricole des parcelles bâties
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
La contestation du congé a été portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux qui, par un jugement du 24 mars 2016, l'a déclaré nul.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14.
3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Basse Normandie du 23 décembre 2015, portant schéma directeur des structures agricoles de la Région Basse-Normandie
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
ruraux, et elles ne sauraient, au surplus, engager la responsabilité de l'Etat. 7.
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
pas des pièces du dossier qu'elle serait intégrée au chemin rural ou appartiendrait au domaine public de la commune.
DCA_22VE00235_20240125
bâtie de la commune de Courcelles-le-Roi et faisant partie d'un vaste ensemble agricole.
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