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179 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Astre avocat de l’OPH de Bobigny.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Les sociétés appelantes ne sont donc, en tout état de cause, pas fondées à se prévaloir de la naissance d'un décompte général tacite. 2.2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme irrecevable. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 21NC02970, la société Tarkett France, représentée par le cabinet d'avocats Linklaters LLP, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 122-18 de ce code : « En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02153_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti () Ce montant peut être minoré en cas de non -cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, la société Global, représentée par Me Mathurin, avocat, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

août 2022 sous le n° 22BX02194, et des mémoires enregistrés le 21 avril, 11 mai et 16 mai 2023, la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig, représentée par la SELARL Strat avocats

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

75 % des produits de fiscalité professionnelle perçus en 2009 sauf si, notamment, le montant de la compensation relais de l'année 2010 était inférieur au produit de la TP 2009, ce qui n'était pas le cas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00367_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02335_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01854_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bourdeau, avocat de SNCF Réseau et les observations de Me Ceva, avocat la société COLAS Rail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01320_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement ainsi pratiqué par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

intervenue en avril 2020 leur aurait causé un tel préjudice d’image.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il en résulte que, s'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux, la nouvelle règle selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01241_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Mireval-Lauragais, représentée par le cabinet d'avocats Territoires Avocats, agissant par Me d'Albenas, conclut à la confirmation

Source officielle

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