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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Astre avocat de l’OPH de Bobigny.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Les sociétés appelantes ne sont donc, en tout état de cause, pas fondées à se prévaloir de la naissance d'un décompte général tacite. 2.2.
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme irrecevable. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 21NC02970, la société Tarkett France, représentée par le cabinet d'avocats Linklaters LLP, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-18 de ce code : « En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti () Ce montant peut être minoré en cas de non -cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, la société Global, représentée par Me Mathurin, avocat, conclut au rejet de la requête, à sa mise hors de cause, et à ce qu'il soit mis à la charge
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
août 2022 sous le n° 22BX02194, et des mémoires enregistrés le 21 avril, 11 mai et 16 mai 2023, la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig, représentée par la SELARL Strat avocats
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
75 % des produits de fiscalité professionnelle perçus en 2009 sauf si, notamment, le montant de la compensation relais de l'année 2010 était inférieur au produit de la TP 2009, ce qui n'était pas le cas
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bourdeau, avocat de SNCF Réseau et les observations de Me Ceva, avocat la société COLAS Rail.
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement ainsi pratiqué par M.
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
intervenue en avril 2020 leur aurait causé un tel préjudice d’image.
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
Il en résulte que, s'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux, la nouvelle règle selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Mireval-Lauragais, représentée par le cabinet d'avocats Territoires Avocats, agissant par Me d'Albenas, conclut à la confirmation
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