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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé B... l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant
DCA_21MA03677_20220510
A compter de l’année 2018, des dispositions semblables précisent : « le montant individuel minimal est calculé A... l’application de 10% du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe, le montant
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
la taxe sur les salaires de l'année 2017 alors que le coefficient d'assujettissement était de 17 % au titre de cette année.
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
entière.
DCA_22NT02670_20231017
17 octobre 2023
B A tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
DCA_22NT02675_20231017
A B tendant au versement d'une indemnité différentielle calculée en prenant en compte un taux de prime de rendement de 32 %.
DCA_22NT02683_20231017
DCA_22NT02685_20231017
DCA_22NT02693_20231017
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Puis, le 18 septembre suivant, par un courrier reçu le 22 septembre 2015, l'administration a répondu aux observations du contribuable en portant à 27 % pour l'année 2012 et 23 % pour l'année 2013 le coefficient
1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
(ANA)Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_21MA03468_20220510
( la délibération de l’année 2003 de la ville de Marseille est illégale au motif qu’elle méconnaît l’arrêté du 25 août 2003 ; ( le principe d’égalité de traitement entre des agents placés dans une
DCA_21MA03470_20220510
Juge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La société requérante soutient que la méthode appliquée pour retenir une surface imposable, au titre des trois années en cause, supérieure à celle qui a été retenue au titre des années 2010 et 2012, est
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
La société Saooti est détenue à 68,70 % par la société Médiacontact à compter de l’année 2019, elle-même entièrement détenue par la SAS Intrasipa.
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 cité au point précédent, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition
DCA_24PA04514_20260506
B..., lui permettait de formuler ses observations de façon entièrement utile, l’absence de mention des dispositions de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts, selon lesquelles « toute rectification
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