AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en mer, et à une activité de transport de personnes sans excursions touristiques, organisé dans le cadre d'un contrat que la SARL Nave Va a signé avec la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA
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3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
restait disponible pour assurer le passage du chalutier Giovanni Jean dont la largeur est inférieure à 8 mètres ; si la société Catania et son assureur ont fait valoir la présence au poste 8 du bateau « Capo
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