Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2020, le 1er juillet 2021, et les 25 et 26 septembre 2022, ainsi que deux mémoires en réponse à un moyen d'ordre public

La commune de la Couronne a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

La commune de Soyaux a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

La commune de Champniers a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».

public dès lors que les faits qui lui étaient reprochés, bien que graves, présentaient un caractère isolé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Ponseele pour Mme et M.

Le juge administratif ne peut, soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.

public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Des pièces complémentaires, enregistrées le 3 avril 2023, ont été produites pour M. A.

La commune de Cognac a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

prioritaire de constitutionnalité soulevée n'est pas dépourvue de caractère sérieux, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance de 1958.

Il soutient que : - le recours contentieux dirigé contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable

public.

Par courrier du 19 septembre 2023, Mme A a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées.

En ce qui concerne le caractère sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité : 11.

Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée par les requérants ne présente pas un caractère sérieux.

un moyen d’ordre public en estimant que Mme B... ne peut être regardée, par la simple méconnaissance de son droit d’alerte comme ayant personnellement, par son abstention, porté atteinte à l’ordre, au

, notamment le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - il convient de poser une question préjudicielle