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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) en tant que son nom
2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
sa mère, les nom et prénom du père de l'enfant, M.
6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
; - l’article L. 5 du code de justice administrative et les articles 7 et 15 du code de procédure civile ont été méconnus, dès lors que le premier juge s’est fondé sur un arrêté du 13 décembre 2024 non
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
Si le juge des référés n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure.
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
La validation de l'avant-projet sommaire ne dégage pas le délégataire de sa responsabilité en cas d'erreur de conception (exemple : oubli de locaux à desservir, enfouissement non recensé).
DCA_23TL01823_20240625
études par l'autorité concédante sans l'assortir de pénalités ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement no 2307527 du 19 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
Elle fait en effet grief à ces dispositions, leur caractère imprécis et peu intelligible. 4.
2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
équivoque du chef d'établissement qui n'aurait pas été respecté à l'égard de Mme A.
DCA_21NT02766_20220408
8 avril 2022
Ces mentions, qui concernent d'autres étrangers dont les noms ont été raturés, ne sauraient, compte tenu de leur caractère équivoque et relatif à des procédures antérieures étrangères au présent litige
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
simplement une planche de bain VERA et par l'ajout qu'elle nécessite une aide pour enfiler les vêtements du haut du corps ; - les moyens soulevés par Mme B sont non fondés ou inopérants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
La communauté de communes Médullienne a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-respect par la société Vago de ses obligations de remise
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Sa mise en œuvre implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
non assurable de ces dommages et au fait que ceux-ci ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
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