CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
révocable de la nomination d'un directeur ; - en tout état de cause, le licenciement de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Par conséquent, quand bien même elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet ne contribuait pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centre-bourgs de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat : 2.
Juge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
d'asile a prévu une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui se traduit notamment par le caractère
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
la délivrance du certificat d'urbanisme, de sorte que seules les dispositions en vigueur à la date du 30 août 2018 sont applicables au litige ; - la parcelle est constructible en application de la carte
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
La circonstance, à la supposer même établie, qu’en raison du caractère incomplet de cette mention, la société requérante pourrait faire l’objet d’un second contrôle portant sur l’impôt sur les sociétés
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision de préemption attaquée est dépourvue de caractère exécutoire dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une transmission au préfet ; - la décision doit donner lieu
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
5ème chambre
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 6 septembre 2019 par le maire de la commune de Quimper déclarant non réalisable
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
mesuré et que l'opération satisfait aux autres conditions posées par ce même alinéa s'agissant de la surface préexistante et du caractère clos et couvert du bâtiment, le projet de M. et Mme C ne peut
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
sont pas démontrées alors qu'en cas de dangers, sa parcelle est bien accessible et qu'elle n'est pas plus exposée à un risque d'inondation que la construction envisagée ; - sa propriété présente un caractère
6ème chambre
DCA_22NT02508_20240206
6 février 2024
A, représentée par Me Chénedé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre les décisions du 14 février 2019 révisant
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Ainsi, en cas d'absence non déclarée suffisamment prolongée de l'amodiataire, le concessionnaire peut mettre le poste de mouillage et d'amarrage à titre précaire et immédiatement révocable à la disposition
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
Sari-Solenzara à lui verser la somme de 326 171,39 euros, avec intérêts de droits à compter du 26 décembre 2018 et capitalisation des intérêts à chaque échéance, en réparation du préjudice résultant du caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
a porté une appréciation erronée sur son projet, au regard des critères fixés par l'article L. 752-6 du code du commerce, en estimant qu'il risquait d'avoir un impact négatif sur l'objectif de revitalisation
Page 7 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.