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688 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

révocable de la nomination d'un directeur ; - en tout état de cause, le licenciement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par conséquent, quand bien même elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet ne contribuait pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centre-bourgs de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En revanche, eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat : 2.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03390_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'asile a prévu une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui se traduit notamment par le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02196_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la délivrance du certificat d'urbanisme, de sorte que seules les dispositions en vigueur à la date du 30 août 2018 sont applicables au litige ; - la parcelle est constructible en application de la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La circonstance, à la supposer même établie, qu’en raison du caractère incomplet de cette mention, la société requérante pourrait faire l’objet d’un second contrôle portant sur l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la décision de préemption attaquée est dépourvue de caractère exécutoire dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une transmission au préfet ; - la décision doit donner lieu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00490_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui leur a été délivré le 6 septembre 2019 par le maire de la commune de Quimper déclarant non réalisable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mesuré et que l'opération satisfait aux autres conditions posées par ce même alinéa s'agissant de la surface préexistante et du caractère clos et couvert du bâtiment, le projet de M. et Mme C ne peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03156_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

sont pas démontrées alors qu'en cas de dangers, sa parcelle est bien accessible et qu'elle n'est pas plus exposée à un risque d'inondation que la construction envisagée ; - sa propriété présente un caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02508_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A, représentée par Me Chénedé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre les décisions du 14 février 2019 révisant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, en cas d'absence non déclarée suffisamment prolongée de l'amodiataire, le concessionnaire peut mettre le poste de mouillage et d'amarrage à titre précaire et immédiatement révocable à la disposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sari-Solenzara à lui verser la somme de 326 171,39 euros, avec intérêts de droits à compter du 26 décembre 2018 et capitalisation des intérêts à chaque échéance, en réparation du préjudice résultant du caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

a porté une appréciation erronée sur son projet, au regard des critères fixés par l'article L. 752-6 du code du commerce, en estimant qu'il risquait d'avoir un impact négatif sur l'objectif de revitalisation

Source officielle

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