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11 027 résultats pour « caractères du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04680_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04682_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04686_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04688_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04689_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04690_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Etat dès lors que le caractère continu de ses préjudices fait obstacle à l'expiration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

choix de déposer une nouvelle demande de permis de construire en 2015 ne constitue pas une faute de sa part ; - il justifie d'engagements souscrits par de futurs acquéreurs de nature à établir le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

considérations étrangères à tout harcèlement ; - elle n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral et l'obligation de sécurité de l'employeur n'a pas été méconnue ; - elle n'établit pas le caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Sur l'évaluation du préjudice : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

caractère certain ; - le préjudice moral s’élève, pour chacun des associés de la société Travelhorizon BV, à la somme de 15 000 euros ; - les préjudices subis sont en lien direct avec le comportement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01939_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère

Source officielle

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