CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 51.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de Toulouse tendant à l’annulation des arrêtés des 1er mars 2023 des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, des décisions implicites de rejet des recours gracieux formés à l’encontre de cet arrêté, ensemble
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