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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
des opérations complexes, de sorte que la solution Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
DCA_23NC03826_20240926
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants; / 5°Le cas
DCA_21DA01251_20220517
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
professionnelle non salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
La ministre de la transition écologique et solidaire et la société Melrose Mediterranean Limited se sont pourvues en cassation contre cet arrêt.
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
En ce qui concerne la non-restitution des fichiers saisis : 4.
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Procédure devant la Cour : Avant cassation : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 29 novembre 2021, la société anonyme Gardéenne d'économie mixte
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
non. 8.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
Les appelants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que ces modifications ont été, par leur objet ou leur portée, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. 6.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
E doit être regardé, en qualité d'ayant-droit économique, comme ayant utilisé les comptes ouverts au nom de la société Thrumbo Management Corp. et, ainsi, comme étant redevable de l'impôt dû à raison des
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
La circonstance qu’il aurait bénéficié de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité prévue en cas de non-adhésion à une association agréée, ou qu’il n’aurait pas une activité de spécialiste, est
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