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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
B, membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, pour un motif économique fondé sur la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la
DCA_21LY00260_20220630
Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_21LY00262_20220630
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
DCA_21LY00263_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
Il a été placé en position hors cadres à compter du 1er septembre 2004 pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec la société DCN, devenue Naval Group. Le 19 décembre 2018, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévues par les dispositions du code du travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
son activité le 30 juin 2013, la facture produite se rapporte à des travaux réalisés antérieurement à cette cessation d'activité et à des règlements en majorité intervenus antérieurement à cette cessation
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
de travail, d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
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