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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
n°17/279-1608CDG6696 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA00958_20220405
n°17/280-1608CDG6690 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 14 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA00959_20220405
n°17/281-1608CDG6692 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02613_20220405
décision n°18-142 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 28 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02614_20220405
18-143-1608CDG6703 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 23 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02615_20220405
18-144-1609CDG6714 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 23 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02616_20220405
18-145-1609CDG6716 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02617_20220405
18-146-1610CDG6736 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 25 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02618_20220405
18-147-1610CDG6743 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 32 000 euros et de mettre à la charge
DCA_21PA02619_20220405
18-148-1611CDG6744 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_20VE03324_20220915
15 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme E, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000
DCA_20VE03326_20220915
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme A, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000
DCA_20VE03328_20220915
DCA_20VE03329_20220915
DCA_20VE03331_20220915
DCA_20VE03362_20220915
DCA_20VE03363_20220915
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 juillet 2021 et 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000
DCA_20VE03364_20220915
DCA_20VE03367_20220915
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 4 et 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Keller, avocat, conclut au rejet de la requête et au versement de la somme de 2 000 euros au titre
Juge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure
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