Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le choix

la note du 8 octobre 2013 du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs

Compte tenu de l'information erronée dont il disposait, le chef d'agrès n'a pas pu faire le choix d'attendre le sapeur, dont il est établi qu'il est arrivé au centre de secours au moment où le véhicule

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre choix

La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / () " Aux termes de l'article 16 du même

l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix

L'ensemble des éléments soumis au contradictoire au cours de l'instance, notamment le rapport d'expertise du 12 juillet 2017, corroboré par l'avis de la CCI et les notes techniques du docteur B en date

Par un courriel du 5 mai 2023, le directeur du développement économique et de l’environnement lui a proposé de mettre fin à leur collaboration et de transiger en lui payant 65 % du montant de la phase

Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ».

Il s'est également prononcé au point 27 sur les critiques tirées de la prétendue incohérence des choix d'urbanisation retenus par la commune de Massillargues-Atuech. 3.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise

l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix

En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation ". 14.

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".

administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix

B C n'apporte aucun élément nouveau de nature à justifier ses échecs successifs et son choix de réorientation scolaire, après quatre années universitaires en faculté de droit aux termes desquelles il n'a

Cette projection est corroborée par les décisions d’affectation de pertes s’élevant à 51 100 000 euros pour Vallourec Tubes France et 9 195 327 euros pour Vallourec Oil and Gas France, prises en 2023 lors