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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Sur la légalité du permis de construire accordé le 7 octobre 2020 : En ce qui concerne le classement en zone USValT du terrain d'assiette du projet ; 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
A cet effet et après avoir énoncé qu'entre 2008 et 2018, la population est en baisse de 6, 6 % sur la zone de chalandise, de 7, 8 % sur la commune de Charleville-Mézières et de 4, 3 % sur le département
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Les activités exploitées sur le site de Malvési relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
distincts à l’est de la parcelle, en limite de la voie publique, et un autre espace au nord, en direction de parcelles classées en zone UP-Paysagère.
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - A titre
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
de permis de construire sont frauduleuses ; - le projet méconnait les prescriptions relatives au site patrimonial remarquable auquel appartient la parcelle d'implantation du projet ; le projet ne s'insère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
Charte de l'environnement et des articles 3 et 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; la Garonne étant classée
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Si la nouvelle zone UGP3 permet une densification des constructions en son sein, elle était déjà classée en zone urbaine UA correspondant au centre-ville.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Dans le cadre de ses fonctions, il démarche les annonceurs, afin de leur vendre des espaces publicitaires insérés dans les supports édités par la société, ainsi que les collectivités territoriales, en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
S'agissant du village de Laffaux, il résulte du photomontage n° 30 que les éoliennes C1, C2 et C3 sont largement cachées par les arbres autour du village et que l'éolienne C4, qui s'insère à proximité
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Etienne Blanc, vice-président de la région Auvergne Rhône-Alpes, maire de Divonne-les-Bains, a, sur sa demande non écrite, été entendu par la CNAC, devant laquelle il s'est prononcé favorablement sur le
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact s’agissant des effets du déversement en mer des eaux du parc d’activités conchylicoles compte tenu de leur température et des courants présents dans la baie
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que ce projet répond aux objectifs de maintenir le classement de cette commune en " station classée tourisme " valable
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
litres, estimation qui n’est pas contestée, cette différence représente une consommation annuelle d’eau potable supplémentaire de 54 750 m3, soit une hausse limitée à 16 %, sans tenir compte de la baisse
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Ainsi, l'article 4.4 du contrat commun prévoit que, " si au titre d'un exercice, l'équilibre financier de la délégation () venait à être diminué par une baisse d'au moins 15 % des recettes de stationnement
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
pour la protection de l'environnement nécessaires à la réalisation du projet d'un régime d'enregistrement vers une procédure d'autorisation ; - les impacts cumulés de ces installations classées pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
réduit de manière abusive à 5 mètres la hauteur maximum par rapport au sol à laquelle peut être implanté un dispositif de publicité numérique sur bâtiment en ZR3 alors que l'affichage publicitaire classique
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