la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Strasbourg.

la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M.

Il a demandé un complément d'indemnisation, en faisant notamment valoir des fautes que la société Orange aurait commises ; Sur le moyen tiré de la faute dans la mise en œuvre de la clause de sauvegarde

. / Le grade d'infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure. ".

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; en tout état de cause, si un défaut d'entretien normal devait être retenu, le montant des indemnités devrait être réduit à de plus justes proportions ; - la commune ne conteste pas que l'appel en

l'utilisation abusive (clause 5) / 1.

Par un jugement n° 1907899 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le département des Hauts-de-Seine à verser une indemnité de 2 000 euros à la seule société AB Consultant