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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Bien que la demande de la société SNEF se heurte aux mêmes critiques que celles exposées par l'expert sur les études, il apparait que l'allongement de la durée du chantier et son organisation a nécessairement
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
Toutefois, lorsque, dans le cadre de l'examen de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l'administration dont le contrat a fait l'objet d'une résiliation
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que le caractère non apparent des désordres ne constitue pas un moyen mais l'une des conditions nécessaires à la mise en
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société JDC, qui a pour objet social la vente et la maintenance, auprès de personnes physiques et morales, de caisses enregistreuses, d'appareils de monétique
DCA_21BX04535_20231207
DCA_21BX04536_20231207
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société JDC qui a pour objet social la vente et la maintenance, auprès de personnes physiques et morales, de caisses enregistreuses, d'appareils de monétique
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Conférence de Rio, d'autre part, les fissures affectant les façades des logements situés 226 rue des Aulnes, 53 et 69 rue des Erables, d'en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
la société Vulcain International en 2015 n'a pas été produit au dossier, le contrat conclu en 2016 mentionnait un statut de " consultant " et stipulait, à son article 13, que le consultant est un contractant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée : " Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours
4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
B... sont identifiés comme parties cocontractantes et que la signature de M. D..., mandataire, a été apposée au nom des deux maîtres d’œuvre. Si les actes ne sont signés que par M. D..., M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T2 vendu en 2010 à la société J.F.D Immo, dont M.
DCA_20BX00649_20220510
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que l'appartement de type T4 vendu en 2011 à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
d'arrêter le solde du décompte général du marché conclu le 3 août 2018 avec la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) Seine Estuaire pour la réalisation des travaux de remplacement des appareils
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
D’une part, lorsque le prix de l'offre d'une personne publique est nettement inférieur aux offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en demandant la production des
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