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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06497_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06499_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06500_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06501_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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ORCA_21PA06502_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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ORCA_21PA06503_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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ORCA_21PA06506_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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ORCA_21PA06507_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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ORCA_21PA06508_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06513_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06516_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06518_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06522_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06523_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
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ORCA_21PA06527_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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