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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

, exprimant la commune intention de M.

Source officielle
CAA

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02144_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, les plus à même d'illustrer la situation exacte du commerce à la date de commencement des travaux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Sodivil, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Super U express, également situé sur le territoire de la commune de Ville d'Avray, a formé un recours contre

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153820

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014431

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618097

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'association " Institut supérieur du commerce " (ISC) de Paris est un établissement d'enseignement supérieur du privé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Midi Var et la société à responsabilité limitée Senec ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Unité d'Architecture JC, inscrite au registre du commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B la somme globale de 2 000 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En appel, leurs conclusions doivent être regardées comme n'étant pas uniquement dirigées contre la déclaration de créance du 18 avril 2017 mais comme tendant à l'annulation des titres exécutoires en date

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763342

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT14-05-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES RESTRICTIVES. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois, devenue la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les travaux, commencés en décembre 2012, ont fait l'objet de quatre réceptions partielles avec réserves en décembre 2013, février et juin 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Davrainville pour la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

exerce une activité économique dans le secteur vinicole ; - il n'y a aucune distinction à faire entre la société " Maison Philippe B " et l'entreprise " Philippe B " dans le cadre de cette opération commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03046_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

bénéficier des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatives aux entreprises crées en octobre 2020, quand bien même il a déclaré une nouvelle activité le 25 novembre 2020 avec un commencement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01806_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, si la société Salmon soutient que depuis le commencement des travaux, son commerce a été isolé en raison du manque de visibilité de son enseigne depuis la route, les photographies qu'elle

Source officielle