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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
administrative paritaire en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; or, seul le comité technique a été consulté ; la réunion du 6 octobre 2017 de la commission administrative paritaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02308_20240516
16 mai 2024
A sur la proposition de tableau d'avancement soumise à la commission administrative paritaire. Par un courrier du 30 novembre 2020, elle a indiqué à M.
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire ou son représentant en est membre et président de droit () ".
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
interconsulaires approuvé par l’arrêté du 25 juillet 1997 visé ci-dessus, dans sa version applicable au litige : « Le système de classification nationale à 8 niveaux est établi par la Commission Paritaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - aucun reclassement n'a été recherché ; - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée.
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire le 25 juin 2019, la ministre de la transition écologique a prononcé à son encontre la sanction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
D par la commission administrative paritaire nationale.
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
Elle a, à cette fin, le 15 juillet 2019, saisi la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'une demande de révision de son CREP 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
Outre ce qui a déjà été cité au point 3 ci-dessus, l'article 42 de ce statut prévoit également : " I. - La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
ait correctement informé la commission administrative paritaire de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus ; elle n'a en particulier pas été saisie de son cas
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
administrative paritaire.
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
à la séance de la commission administrative paritaire n'ont pas été communiqués à la commission au moins huit jours avant la date de la séance ; - la séance de la commission est entachée d'irrégularité
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
Après avoir saisi pour avis la commission de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est a, par une décision du 20 décembre 2018, infligé une sanction financière d'un montant
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
DCA_21TL03504_20230718
Aux termes du V de ce même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
A soutient qu'il n'est pas établi que le quorum et le caractère paritaire de la commission administrative paritaire nationale ont été respectés. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
consultative paritaire.
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
d’absence en cas de convocation à une commission administrative paritaire ; - le refus de la commune de lui accorder ces autorisations lui a causé un préjudice financier et moral.
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