Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, et un mémoire, enregistré le 27 février 2024 et non communiqué, M.

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Ambulance adéquate et enregistré le 27 juin 2023, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux pertinents.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 9.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 7.

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

de Marseille de la réintégrer au sein des effectifs communaux.

Le 1er janvier 2011, Mme A a été nommée responsable de la mission " technologies de l'information et de la communication " (TIC) et a été chargée de la communication digitale, ce qui l'a amenée à créer

Cependant, elle vise également l’audition préalable qui s’est tenue le 6 octobre 2023, dans le cadre de l’enquête administrative. Selon son compte-rendu, que M.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Le 3 décembre 2020, Mme D... a exercé un recours administratif préalable auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.

En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier

La procédure a été communiquée à la commune d'Ajaccio qui n'a pas présenté de mémoire.

La requête a été communiquée à la société Médias Ile-de- France, à l'association pour la communication juive et à la société So Press qui n'ont pas produit de mémoire.

A... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de la décision portant refus de communication de documents administratifs : 8.