Il soutient que : - en jugeant qu'il n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en tenant compte du niveau de rémunération rappelé au point précédent constaté sur la période considérée augmenté des charges sociales et

L’intéressé a bénéficié à ce titre, entre 2017 et 2021, d’une rémunération supplémentaire annuelle de 5 358 euros à 12 246 euros.

Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Saintes, destiné à compenser

aucun élément de nature à établir que la somme allouée ne couvrirait pas la totalité des revalorisations salariales issues du dispositif Ségur, deuxièmement, que ce dispositif ne prévoit pas la compensation

juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Saint Martin de Seignanx, destiné à compenser

Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Gan, destiné à compenser

Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Civray, destiné à compenser

Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Talence, destiné à compenser

Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Jarnac, destiné à compenser

du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite au Perreux-sur-Marne, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Louveciennes, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Juvisy, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Sartrouville, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Paris, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Bezons, destiné à compenser

de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de psychiatrie qu’elle exploite à Saint-Mandé, destiné à compenser

de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de psychiatrie qu’elle exploite à Aubergenville, destiné à compenser

Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Saclas, destiné à compenser

B une rente, par trimestre échu, pour un montant annuel de 11 523 euros, sous déduction de la prestation de compensation du handicap, cette rente devant être revalorisée dans les conditions prévues au