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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
A, compte tenu de sa qualité de président de la société Samdis, n'entrent pas dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais dans la catégorie des traitements et salaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte des contraintes de gestion des effectifs ; - ils n’ont pas tenu compte du
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
La commune d'Andernos-les-Bains est propriétaire de 443 hectares de bois et forêts, qu'elle gère conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement du
DCA_22BX03004_20240709
La commune d'Audenge est propriétaire de 1 692 hectares de bois et forêts, qu'elle gère conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement du plateau
DCA_22BX03005_20240709
Par ailleurs, l'application du régime forestier impose aux communes la conclusion d'un document d'aménagement, prévu à l'article L. 212-2 du code forestier, qui prévoit notamment la prise en compte des
DCA_22BX03006_20240709
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article IV.6 : " Compte de résultats.
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Si, postérieurement aux années vérifiées, à compter de l'année 2019, les contrats d'exercice professionnel prévoient à l'article 8 une redevance au titre de la gestion des honoraires de suivi des patients
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
des grands comptes ; / gestion du personnel permanent en ressources humaines ; / gestion du paiement des intérimaires ; / gestion des clients ; / assistance juridique, fiscale et sociale. ".
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B ne peut pas davantage se prévaloir de quitus accordés, au demeurant pour la seule période s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, par la chambre régionale des comptes pour sa gestion des
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Eu égard à cette situation, la société pétitionnaire a obtenu, d'un bureau technique certifié spécialisé dans l'environnement, une attestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
d'abord, que le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article 4.2.5 e) du règlement de la zone URm1 du PLU-H sur le stationnement, ensuite, qu'une attestation garantissant la prise en compte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
d'exclure un impact sur ces zones, il en est de même s'agissant de l'impact du projet sur les sites Natura 2000, sur les ZNIEFF, et de l'impact du projet sur les cours d'eau ; - elle ne prend pas en compte
Juge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1o La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
l'absence, dans le dossier de la demande de permis de construire, d'un document émanant d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites pollués et attestant que le projet a été conçu en tenant compte
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