du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

recours gracieux n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux et les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux du syndicat appelant ayant

Il est constant qu'à la suite des conclusions de la première expertise, des travaux d'étanchéité des murs de façade, confiés par le maître de l'ouvrage à la société AC Étanchéité ont été entrepris par

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Par ailleurs, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière

Par suite, les conclusions en décharge afférentes ne peuvent être que rejetées.

En ce qui concerne les conclusions de M. A : 18. M.

S'agissant des conclusions de Me Beuzeboc : 7.

La mention « à vérifier » portée sur ce point sur la décision de réception ne permet pas de déterminer en quoi le caniveau pour douche de marque Limatec qui a été mis en place ne serait pas conforme aux

Sur les conclusions dirigées contre les médecins privés : 10.

Chabert, président, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas produite ; - les moyens présentés à l’appui des conclusions d’appel principal et provoqué sont infondés.

Rivas, - les conclusions de M.

avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice () ".

ou de décision est transmis par la DREAL dans les délais prévus de l'arrêté DEVV1611672A du 12 mai 2016 (), à savoir 11 jours ouvrés (avis) ou non ouvrés (décisions au cas par cas).

Sur les conclusions de la commune de Rocbaron : 3.

Article 2 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

est fixée par un décret en Conseil d’État. / Au plus tard trois ans avant l’expiration de la concession, l’autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration