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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il limite les conséquences de la non-satisfaction des conditions
DCA_21DA00329_20220929
DCA_21DA00372_20220929
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
la procédure d'imposition a été méconnue en raison de l'avis d'incompétence émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle remplit les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
la société Fidal et déclarant les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés, ayant ainsi la qualité de dirigeant majoritaire salarié à temps complet dans une autre société, les conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
service des douanes ou une immatriculation au casier viticole informatisé ; en imposant son immatriculation au casier viticole informatisé à la date de sa demande d’aide, FranceAgriMer a ajouté une condition
Juge des référés
ORCA_24NT01565_20250410
10 avril 2025
un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué annulant la décision du 9 mars 2021 du directeur départemental des finances
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, de l'article 9 du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
exerce le contrôle de ce dispositif, de refuser le versement des frais pédagogiques au bénéfice de l’organisme de formation lorsqu’ils couvrent la prise en charge d’un médecin qui ne remplit pas les conditions
DCA_24MA02263_20251104
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
1ère Chambre
DCA_21VE00268_20221206
6 décembre 2022
Il fait valoir que la requête n'est pas recevable à concurrence de la somme de 5 810 euros déjà restituée par le tribunal, que la SAS Offcom ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour bénéficier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
suite, ainsi que les premiers juges l'ont exactement retenu, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le directeur du centre hospitalier du Forez a estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 23 août 2022 de la direction départementale des finances publiques du Var portant notification complémentaire des conclusions du contrôle d’éligibilité
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 7.
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