Dans ces conditions, lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé

légaux et conventionnels octroyés aux artistes (chaque jour étant comptabilisé pour 5 heures). / Sous réserve de ce principe, l'horaire effectif annuel des artistes est de 1 076 heures.

les exigences légales.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Si le dossier du demandeur, complet au regard de la liste limitative de pièces justificatives exigées par les dispositions précitées, remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 211-18 du

Si le dossier du demandeur, complet au regard de la liste limitative de pièces justificatives exigées par les dispositions précitées, remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 211-18 du

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