Par suite, Mme C avait qualité pour saisir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) d'une

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

Par une ordonnance n° 2309649 du 22 octobre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement d’instance de M. B....

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

Par un jugement n° 1708836 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

notarié du 11 février 2011 selon lesquelles à la connaissance du vendeur, il n’existerait aucune autre servitude que celles éventuellement indiquées au présent acte, ou celles résultant de la situation

de l'acte attaqué est inconnue.

L'expert s'est ainsi abstenu de mettre l'ONIAM à même de présenter ses observations avant le dépôt de son rapport et de porter à sa connaissance les pièces médicales du dossier, ainsi que le fait valoir

et donc ne pouvaient avoir connaissance de la présence d'autres membres de sa famille en France du seul fait du dépôt de la demande d'asile.

son égard le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par

dans les conditions prévues aux II à III du présent article. " 4.

dans les conditions prévues aux II à III du présent article. " 8.

d'état civil présenté par M.

des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardée comme ayant été mise à même de prendre connaissance du rapport la concernant présenté au conseil de discipline et la procédure suivie est entachée d’

Elle a donc eu connaissance, en temps utile, de l'existence de cette enquête et a effectivement exercé son droit de présenter des observations.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

A présentée devant le tribunal administratif de Paris.