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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
avec l'accord du maître d'ouvrage, qui lui ouvrent droit au remboursement de ses frais évalués à la somme de 18 205 euros TTC.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
de l'ouvrage ainsi que de la validation de son projet de décompte par le vérificateur des monuments historiques ; - la circonstance que le maître de l'ouvrage a payé à l'entrepreneur principal les
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
tout comme son lien direct avec l’ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de Maillane en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour faire
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels
1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
imputable au maître d'ouvrage.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
droit à indemnisation même en l'absence d'accord du maître d'œuvre ou du maître de l'ouvrage. 29.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
" et que " ces interlocuteurs sont dénommés maître d'ouvrage dans le présent règlement ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
La société appelante ne fait état d'aucun ajournement des travaux prononcé par le maître de l'ouvrage. 7.
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1.4.1 du CCTP : " 1.4.1 CCTP : Pendant la période de préparation : () Le Maître d'œuvre et le Maître d'Ouvrage demeurant juges en chaque cas d'espèce, ont toute autorité et pouvoir
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Le préjudice n’est en lien avec la faute commise par le maître d’œuvre que pour autant que les sommes réclamées par la société Eiffage n’étaient pas dues en tout état de cause par le maître de l’ouvrage
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
d'ouvrage des travaux réalisés sur celui-ci alors que le Conseil d'État juge que l'entretien normal des ouvrages de voirie routière incombe exclusivement à la personne publique propriétaire et ne peut
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Il adressera le tout en lettre recommandée avec accusé de réception au maître d'ouvrage. " 28.
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
et son aménagement ; – la responsabilité de la commune est également engagée sans faute en tant que maître d’ouvrage ; – ils subissent un préjudice de jouissance de leur propriété évalué à 6 233 euros
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
d'ouvrage ; elle retient un quantum de douze semaines de retard indemnisable et non de cinq ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du
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