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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
A a été engagé par le ministère de l'intérieur en qualité d'architecte technique contractuel par un contrat à durée déterminée à compter du 20 novembre 2017, puis en contrat à durée indéterminée à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de X ; - et les conclusions de X, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par un arrêté du premier ministre, de la ministre de la transition
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
B... n’ayant saisi cette commission que postérieurement au jugement du tribunal administratif du 8 juin 2023, selon les indications du ministre des armées non contestées par M.
2ème Chambre
DCA_22NT00741_20231222
22 décembre 2023
Mme B soutient que la décision contestée méconnaît l'article 21-16 du code civil. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs
DCA_23NT00402_20240618
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 30 novembre 2018, Mme D...
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
Il n’est pas contesté par le ministre que le motif de la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France énoncé au point 4 est illégal en ce qu’il
3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
Entre-temps, le 12 novembre 2020, deux titres de perception ont été émis par le ministère de l'intérieur, en sa qualité de ministère de tutelle de l’établissement public, à l’encontre de la société El
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de X, rapporteur, - et les conclusions de X, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
Si le requérant conteste la matérialité des faits et leur qualification, ses dénégations ne sont pas établies par les pièces du dossier alors que ces faits se sont déroulés dans un contexte conflictuel
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
Les modalités d'attribution de cette prime ont été précisées par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé
Juge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
: (…) 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (…) ».
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet des Pyrénées-Orientales
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martin, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Heulin, représentant M.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23PA01265_20241220
20 décembre 2024
égard ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - en ayant signalé au ministère de l'enseignement supérieur l'absence d'emplois vacants, le ministre des solidarités, de
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