Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite, née le 24 janvier 2022, et la décision du 25 février 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande

; contrairement à ce que soutient M.

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

concernant un secteur territorial ne dépendant pas de son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé doit faire apparaître que chacune des conditions légales de l’autorisation administrative

A, la ministre en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion a, le 10 juin 2021, retiré la décision implicite de rejet de ce recours, annulé la décision du 29 novembre 2020 de l'inspectrice du

Par suite, si la société Maubrac demandait, en première instance, l'annulation de la seule décision de l'inspecteur du travail, les premiers juges ont pu, à bon droit, contrairement à ce que soutient le

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

de ce contrat. 4.

A la suite du recours hiérarchique formé par la société le 24 novembre 2017, notifié le 27 novembre 2017, la ministre du travail a, par une décision expresse du 6 juin 2018, qui s’est substituée à sa décision

A la suite du recours hiérarchique formé par la société le 24 novembre 2017, notifié le 27 novembre 2017, la ministre du travail a, par une décision expresse du 6 juin 2018, qui s’est substituée à sa décision

la salariée.

Copirel à licencier ce salarié.

Copirel à licencier cette salariée.

Copirel à licencier ce salarié.

Copirel à licencier cette salariée.

Copirel à licencier cette salariée.