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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00309_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_23BX00315_20250218
DCA_23BX00316_20250218
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
DCA_24BX00554_20250218
DCA_24BX00556_20250218
DCA_24BX00560_20250218
DCA_24BX00561_20250218
DCA_24BX00562_20250218
DCA_24BX00565_20250218
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
des souffrances endurées ; toutefois, ce poste de préjudice étant pris en charge dans le cadre du contrat " garanties accidents de la vie ", son indemnisation ne peut être mise à sa charge ; - seul
2ème Chambre
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - le dossier de demande de visa de Mme D était incomplet, en l'absence de contrat d'assurance couvrant les dépenses liées au risque " maladie-hospitalisation " autres que les dépenses
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - le contrat d'assurance dommages-ouvrage litigieux présente le caractère d'un contrat administratif ; par suite, la juridiction administrative est bien compétente ; - aucune faute
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02648_20250708
8 juillet 2025
octobre 2024, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé l'arrêté du 27 mai 2024, d'autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
ne comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article L. 112-1 du code des assurances ; - à cet égard et contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la conclusion d'un bail emphytéotique
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
2018, en vertu d’un contrat d’assurance de protection juridique joint au dossier d’instance, souscrit par l’intéressée avec la compagnie d’assurances AMF à compter du 16 mars 2018, couvrant notamment
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance.
Juge des référés
ORCA_25BX00922_20251210
10 décembre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie
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