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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01160_20240515
15 mai 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_23MA02920_20241004
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. / 2.
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
D’une part, il ne ressort d’aucune disposition législative ou règlementaire que l’intention de ne pas renouveler un contrat de travail doive être consignée par écrit.
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
; la procédure mise en place par écrit permettait le respect des garanties de la procédure contradictoire ; M.
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
de l’inspectrice du travail.
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ».
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, en méconnaissance de l’article L. 1232-6 du code du travail ; - la commune
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
au moins égale à 70 % d'un emploi permanent, et que cette quotité doit être, contrairement à ce que soutient Mme B, calculée pour chaque emploi lorsque l'agent intéressé a conclu plusieurs contrats auprès
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
de concession que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et familiale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02921_20241004
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