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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité des marchandises, ce qui a ainsi vicié son consentement ; - les contrats de cautionnement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04294_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

indemnitaire en fixant le taux de sa prime à 70% du montant maximum du régime indemnitaire d'un ingénieur territorial au 8ème échelon, et d'enjoindre au maire de modifier le taux de son indemnité spécifique

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01763_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - la requête au fond n° 25BX01686 de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

médical mais par seize médecins libéraux, que les salariés liés avec le centre médical par un contrat de travail, à savoir des agents d'accueil et une infirmière, n'ont pas, aux termes de leur contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

qu’il n’a pas refusé unilatéralement la poursuite de son contrat d’apprentissage et que ce dernier a pris fin d’un commun accord avec son employeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des comptes, supporte un préjudice spécial.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

démocratique du travail (CFDT) des services de Basse Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Or, en se bornant à produire des photographies sans date certaine et représentant d'ailleurs des espaces très restreints ainsi que des attestations, rédigées postérieurement au contrôle, de clients de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1 du code de justice administrative, le droit, pour les agents contractuels de l'Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit

Source officielle

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