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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
de cautionnement, à savoir l'existence des contrôles, des enquêtes et des contentieux en cours sur la non-conformité des marchandises, ce qui a ainsi vicié son consentement ; - les contrats de cautionnement
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
DCA_22PA01375_20230130
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
indemnitaire en fixant le taux de sa prime à 70% du montant maximum du régime indemnitaire d'un ingénieur territorial au 8ème échelon, et d'enjoindre au maire de modifier le taux de son indemnité spécifique
Juge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
Vu : - la requête au fond n° 25BX01686 de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " ; - les autres pièces du dossier.
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
médical mais par seize médecins libéraux, que les salariés liés avec le centre médical par un contrat de travail, à savoir des agents d'accueil et une infirmière, n'ont pas, aux termes de leur contrat
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose
DCA_22PA01324_20230130
, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature
DCA_22PA01325_20230130
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
qu’il n’a pas refusé unilatéralement la poursuite de son contrat d’apprentissage et que ce dernier a pris fin d’un commun accord avec son employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.
3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
des comptes, supporte un préjudice spécial.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
démocratique du travail (CFDT) des services de Basse Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
Or, en se bornant à produire des photographies sans date certaine et représentant d'ailleurs des espaces très restreints ainsi que des attestations, rédigées postérieurement au contrôle, de clients de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
1 du code de justice administrative, le droit, pour les agents contractuels de l'Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales
7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
, et réserve faite du cas où le transfert entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit
DCA_22PA03595_20240306
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