Compte tenu de son objet, qui est, notamment, de promouvoir le développement des modes d'accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées et de défendre les intérêts de ses membres notamment

du gouvernement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l'article R. 752-36 du code de commerce.

de la propriété intellectuelle (INPI) rejetant leur demande de mise à disposition d'une licence gratuite leur permettant de disposer des informations du registre national du commerce et des sociétés (

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que, en février 2022, l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - s'agissant

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison

Au sens de la présente Convention, l'expression ''établissement stable'' désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

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Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.

d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 4.