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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, d'une part, il ne saurait utilement se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 juillet 2018, qui étendait la procédure de redressement judiciaire de la SAI à EHPF au motif que
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits n'aurait
DCA_23NC03817_20240926
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
A suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
puis en liquidation judiciaire.
DCA_24PA02470_20250429
B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02471_20250429
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
La société Naturalliance, qui exerçait une activité de vente à distance de compléments alimentaires jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 6 octobre 2017, a sollicité, le 30 mars 2017, de l'unité
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon
DCA_21DA01091_20220609
DCA_24PA02459_20250429
DCA_24PA02465_20250429
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives légales
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