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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
A... dirigée contre la saisie à tiers détenteur du 28 septembre 2020, fondée sur le titre exécutoire du 23 septembre 2014 et portant sur une créance résultant d’un versement réalisé en septembre 2013,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
à titre définitif et de 6 675 euros à titre provisionnel ; les créances provisionnelles non établies par un titre doivent être rejetées ; la créance provisionnelle aurait fait l’objet d’une taxation d
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
10 372 euros restent dues pour la somme de 4 333 euros au jour de la déclaration de créance du 7 janvier 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
au titre des premiers acomptes des aides " politique agricole commune " et aides animales pour la campagne 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
Sud à reconstituer sa carrière et à lui verser les rappels dus au titre de l’ASA ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NT02108_20230425
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
de l'indemnité complémentaire, ainsi qu'à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
des intérêts moratoires dus au titre du même marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Le 28 janvier 2013, la société VST a, à titre de garantie, cédé la créance professionnelle qu'elle détenait sur la commune de Saint-Philippe à la compagnie générale d'affacturage (CGA) devenue la société
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
B E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 678 353 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale a notamment refusé la déductibilité de provisions pour créances douteuses et a considéré que la société avait renoncé aux recettes qu'elle aurait dû tirer d'un contrat de cession
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
S'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
aux travaux, qui a nécessairement également interrompu le cours de la prescription ; dans ces conditions, ses créances au titre des années 2014 et 2015 ne sont pas prescrites ; - les conditions de
DCA_21NT02112_20230425
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
détenteur fait référence au titre exécutoire n° 2017 T 7934130209 du 5 septembre 2017, lui-même émis sur la base du titre de 2013, et précise la nature de la créance ; le titre de recettes de 2013 précise
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
Par ordonnance n° 2303885 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire.
DCA_24NT01381_20250926
A E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 189 042 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
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