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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2023 ; 2°) de rétablir la SAS Rosa dans son obligation de payer la créance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la créance de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances
DCA_24PA00746_20251106
DCA_24PA00748_20251106
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Si la société a indiqué à l'administration que ces écritures retraçaient un abandon de créances de la part desdits fournisseurs au profit de l'EURL B D services, le service a relevé, ainsi qu'il résulte
6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
devenu définitif le 4 avril 2019, 45 jours après avoir été notifié, fait obstacle à ce que le SEDIF mette à sa charge de telles pénalités par voie de titre exécutoire ; - le SEDIF ne détient aucune créance
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ". 11.
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
1ère Chambre
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
Sur les titres de perception : - ils sont irréguliers faute d'être signés ; - ils ne comportent pas les modalités de calcul de la créance ne permettant pas de contrôler le montant de la contribution
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
parts de la SARL Aux Magots, bénéficiaient d'un accès quotidien à la caisse de l'établissement exploité par cette société et étaient apparus, ce qu'ils ne contestent pas, comme les interlocuteurs privilégiés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
franchisé vendeur du fonds n'était pas viable, du fait du décalage de saisons avec le fournisseur métropolitain ; la société MS Cluny n'a conservé aucun lien juridique et n'entretient aucun lien privilégié
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, les intéressés ne contestent pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'ils relèvent d'ailleurs, privilégiée
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