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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances
DCA_24PA00748_20251106
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la créance de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
à agir des consorts I, dès lors que le maintien de la personnalité morale d'une société civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Si la société a indiqué à l'administration que ces écritures retraçaient un abandon de créances de la part desdits fournisseurs au profit de l'EURL B D services, le service a relevé, ainsi qu'il résulte
6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
devenu définitif le 4 avril 2019, 45 jours après avoir été notifié, fait obstacle à ce que le SEDIF mette à sa charge de telles pénalités par voie de titre exécutoire ; - le SEDIF ne détient aucune créance
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ". 11.
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
parts de la SARL Aux Magots, bénéficiaient d'un accès quotidien à la caisse de l'établissement exploité par cette société et étaient apparus, ce qu'ils ne contestent pas, comme les interlocuteurs privilégiés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
franchisé vendeur du fonds n'était pas viable, du fait du décalage de saisons avec le fournisseur métropolitain ; la société MS Cluny n'a conservé aucun lien juridique et n'entretient aucun lien privilégié
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, les intéressés ne contestent pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'ils relèvent d'ailleurs, privilégiée
DCA_23TL01718_20250410
privilégiant la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, l'intéressée ne conteste pas que la méthode patrimoniale est une méthode d'évaluation classique, ce qu'elle relève d'ailleurs, privilégiée
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
/ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
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