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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
rue de Pontoise, comme la précédente, n'avait bénéficié d'aucune autorisation, qu'en plaçant des scooters sur le trottoir au bord de la RD 392, elle occupait illégalement le domaine public, qu'elle créait
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
percevoir en mettant l'appartement parisien à la disposition de son gérant pour une occupation privative ainsi que les sommes correspondant à l'utilisation privative par son gérant du véhicule pris en crédit-bail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise qu'eu égard à son handicap, Mme D n'a pu reprendre la conduite automobile qu'avec un véhicule doté d'une boîte automatique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Elles ne créent aucune gêne à la circulation publique sur cette dernière et permettent les interventions des véhicules de secours ainsi que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
B..., qui se déplace en fauteuil roulant, est fondé à obtenir une indemnité destinée à compenser le surcoût de l’acquisition d’un véhicule automobile induit par son handicap.
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
C était apte à exercer ses fonctions de préposé avec un véhicule automobile. Par une décision du 6 août 1999, M. C a été radié des cadres pour abandon de poste à compter du 3 mai 1999.
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont fourni, pour la première fois en appel, le 27 janvier 2025 un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
J... ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que Mme E... aurait perçu, au cours de la période, l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap ni même le crédit
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
valeur ajoutée collectée, la vérificatrice s'est, contrairement aux allégations de la SELAS B F, fondée sur le montant réel des encaissements toutes taxes comprises obtenus par comparaison entre les crédits
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que Mme C a, antérieurement à l'indemnisation de son préjudice par le tribunal, bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
annexées à la proposition de rectification et l’administration n’établissant pas le paiement des loyers ; - elle ne saurait être assujettie à la taxe sur les véhicules des sociétés à raison d’une épave automobile
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
véhicule ne peuvent être admis sur présentation d'un simple bon de commande, lequel inclut 350 euros de frais d'attelage sans lien avec le dommage, et la demande relative à un complément d'assurance automobile
DCA_19LY01590_20220407
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 du 17 avril 2013 relative à la déductibilité des frais de voiture automobile
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
euros de frais de déménagement et 272 822,11 euros de frais d’hébergement actualisés de 2019 à 2023, ainsi que des frais complémentaires de restauration, de vêtements, d’électricité, d’assurance automobile
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
personnellement intéressé à la délibération contestée, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la portée, ni n'apportent aucun élément de nature à donner crédit
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
société Ana Flamands a soutenu que le projet initial méconnaissait les dispositions de l'article U7 du règlement de la carte d'urbanisme, dès lors que la toiture était dotée d'une grande ouverture qui créait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
destruction anticipée d'une partie du peuplement forestier lors de la pose, par EDF-PEI, d'une clôture en 2018 qui a conduit à l'absence de prise en compte de la présence de l'espèce protégée d'arbre Crudia
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